Les ressources
Nous mettons à votre disposition des références légales qui nous semblent essentielles ainsi que des fiches pratiques ou des guides susceptibles de vous aider.
Cahier Unapei sur les droits des personnes protégées
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Habilitation familiale ou Protection juridiciaire) – Site du Service-Public
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15891-03.
L’Aide à la Vie Partagée (AVP)
L’Aide à la vie partagée (AVP) est une nouvelle aide individuelle à la personne qui vient compléter le dispositif actuel du forfait habitat inclusif. Son déploiement a été annoncé officiellement par le gouvernement le 24 février dernier.
Article 199 septies du CGI – Définition de l’épargne-handicap
Cet article est la seule référence légale permettant de définir, dans son alinéa 2, ce qu'est un contrat d'épargne-handicap. Il est notamment cité dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la sécurité sociale.
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur – Cerfa 15891-03
Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
