Les ressources

Nous mettons à votre disposition des références légales qui nous semblent essentielles ainsi que des fiches pratiques ou des guides susceptibles de vous aider.

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Habilitation familiale ou Protection juridiciaire) – Site du Service-Public

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15891-03.

L’Aide à la Vie Partagée (AVP)

L’Aide à la vie partagée (AVP) est une nouvelle aide individuelle à la personne qui vient compléter le dispositif actuel du forfait habitat inclusif. Son déploiement a été annoncé officiellement par le gouvernement le 24 février dernier.

Article 199 septies du CGI – Définition de l’épargne-handicap

Cet article est la seule référence légale permettant de définir, dans son alinéa 2, ce qu'est un contrat d'épargne-handicap. Il est notamment cité dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la sécurité sociale.

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur – Cerfa 15891-03

Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

Article 344-5 du CASF – Contribution aux frais d’hébergement et récupération

et article définit le principe et les règles de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement et de la récupération de l’aide sociale accordée. Il mentionne les dérogations dont bénéficient les rentes-survie et l’épargne-handicap.