Un conseil départemental peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers d’une personne en situation de handicap pour garantir la récupération de l’aide sociale ?

Oui, un Conseil départemental a la possibilité, lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale est propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, d’inscrire sur son ou ses biens une hypothèque légale.

L’hypothèque a pour unique objet de garantir au département le recouvrement de sa créance d’aide sociale, qui est exigible, pour ce qui est du régime applicable aux personnes handicapées, uniquement au moment du décès du bénéficiaire.

Il faut en obtenir la mainlevée en cas de vente du ou des biens concernés, sans que cette mainlevée ne puisse être conditionnée à une récupération immédiate de l’aide sociale.

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Chaque situation est particulière. Nos conseillers en gestion de patrimoine spécialisés dans le handicap vous répondent.

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Quels placements sont à éviter lorsque l’on perçoit l’AAH ou l’ASH ?

Tous les placements qui génèrent des revenus ou des plus-values imposables : ils réduisent l’AAH (allocation adulte handicapé), et augmentent votre participation à l’hébergement pour l’ASH (aide sociale à l’hébergement) :

Super-livrets, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés
Nouveaux PEL ou PEL de plus de 12 ans (fiscalisé)
Comptes-titres (dividendes, plus-values de cession)
Immobilier locatif (loyers imposables)

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Comment obtenir des ressources sans impacter les aides sociales ?

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont soumises à des conditions de ressources. Si vous ne disposez pas des placements adaptés, cela peut faire baisser ou supprimer votre allocation et augmenter votre contribution aux frais d’hébergement. Il convient donc d’utiliser des outils financiers dédiés tel que le contrat Épargne Handicap et la Rente Survie.