Principe
L’AAH est une allocation qui garantit un revenu minimum aux personnes handicapées, mais son montant s’ajuste en fonction des autres ressources (revenus, prestations, patrimoine) du titulaire. Toute décision patrimoniale doit donc être analysée au préalable.
L’AAH n’est pas imposable. Elle n’est pas récupérable.
Montant : 1 041,59 € / mois à taux plein en 2026
Conditions d’ouverture des droits (MDPH)
- Âge : à partir de 20 ans (16 ans par dérogation) et jusqu’à la retraite. Maintien au-delà seulement si taux d’incapacité ≥ 80 %.
- Résidence : stable et régulière en France
- Handicap : taux d’incapacité ≥ 80 %, ou taux 50-79 % avec restriction durable d’accès à l’emploi (RSDAE)
- Subsidiarité : les droits à la retraite ou la demande d’une pension d’invalidité priment sur le versement de l’AAH
- Démarches : demande à la MDPH (Cerfa n°15692*01 + certificat médical < 6 mois) ; décision par la CDAPH.
Durée d’attribution
- Taux d’incapacité 50-79 % : 1 à 5 ans (1 à 2 ans si le handicap peut évoluer)
- Taux d’incapacité ≥ 80 % : à vie en l’absence d’évolution possible, sinon 1 à 10 ans
Conditions de ressources pour le versement (CAF ou MSA)
- Revenus pris en compte : revenus imposables du titulaire de l’AAH (les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte (« déconjugalisation »), sauf si plus avantageux)
- Exceptions :
- Revenus d’activité professionnels : cumul intégral pendant 6 mois, puis cumul plafonné (plafond proche du SMIC mensuel)
- Rente issue d’un contrat de rente-survie
- Rente issue d’un contrat d’épargne-handicap (dans la limite de 1 830 € / an après abattements fiscaux)
- CMI-Mention Invalidité : abattement sur les revenus imposables de 2 822 € ou de 1 411 € (selon le niveau des revenus)
Période de référence
- Personnes qui travaillent : ressources du trimestre précédent (déclaration trimestrielle de ressources (DTR))
- Sans activité professionnelle : ressources de l’année N-2 (déclaration annuelle)
Points d’attention particuliers
- Don manuel, donation : ne constitue pas un revenu imposable ; aucune incidence sur l’AAH.
- Pension alimentaire reçue : constitue un revenu imposable ; incidence sur l’AAH.
- Livrets d’épargne, PEL, obligations, actions, immobilier locatif : génèrent des intérêts, revenus ou plus-values imposables ; incidence sur l’AAH.
- Assurance-vie, épargne-handicap : intérêts capitalisés non imposables, abattements fiscaux après 8 ans ; ressources possibles sans incidence sur l’AAH
- Investissement immobilier LMNP (si amortissement complet possible) : revenus non imposables (pendant la durée de l’amortissement) ; sans incidence sur l’AAH
Références juridiques
- Article L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
- Article 157 bis du Code général des impôts (abattement CMI-invalidité)
- Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)