Qu’est-ce qu’un contrat de rente survie ?

La première étape consiste à identifier ses besoins actuels et futurs : logement, ressources, accompagnement et protection. Une étude patrimoniale permet ensuite d’examiner les solutions adaptées à votre famille et d’organiser progressivement leur mise en œuvre, en lien avec les professionnels concernés.

C’est un contrat d’assurance-vie auquel on ajoute une option « Épargne-Handicap ». Il est souscrit par la personne en situation de handicap elle-même afin de se constituer une épargne ou un complément de revenus futur.

Le contrat doit indiquer une durée (minimum 6 ans).

La finalité d’un contrat d’épargne-handicap est de garantir à la personne en situation de handicap elle-même la perception d’un capital ou d’une rente viagère.

Le cadre Juridique de l’Épargne-Handicap n’impose pas de cotisation minimale ou maximale. Il est possible de prévoir des cotisations régulières ou d’effectuer des versements libres à tout moment. Les contrats d’Épargne-Handicap peuvent recevoir des dons manuels effectués par les parents du souscripteur (ou d’autres personnes).

Pour plus d’informations : Ressources et documentation

Le souscripteur-assuré est la personne en situation de handicap elle-même. Elle doit être âgée de 16 ans minimum puisqu’elle doit être en âge d’exercer une activité professionnelle. Pour l’âge maximum, la condition retenue est que ne doit pas avoir liquidés ses droits à la retraite. Cela correspond donc souvent à l’âge minimum légal de la retraite.

Le souscripteur-assuré peut justifier de sa situation de handicap par tous les moyens de preuve.

Il est possible de faire requalifier un contrat d’assurance-vie classique déjà existant en contrat d’Épargne Handicap. Il suffit de prouver que les conditions requises étaient déjà remplies au moment de l’adhésion au contrat.

Les conséquences d’une telle démarche sont :

• l’émission d’un avenant au contrat
• le bénéfice des avantages fiscaux liés au versement de primes à compter de la requalification
• l’arrêt des prélèvements sociaux « au fil de l’eau » lors du crédit des intérêts sur le contrat
• le bénéfice des avantages au regard des aides sociales telles que l’AAH, l’aide sociale à l’hébergement à compter de la requalification.
• Une rétroactivité est également possible dans le cadre d’une démarche contentieuse.

Ils sont nombreux :

• Les versements donnent droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 25 % du montant des primes versées dans la limite d’un plafond annuel de versements fixé à 1 525 €, augmenté de 300 € par enfant à charge soit une réduction d’impôts maximale de 381 € plus 75 € par enfant à charge.
• Les intérêts capitalisés ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH, de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement des personnes hébergées en foyer (foyer d’hébergement, foyer de vie occupationnel, foyer d’accueil médicalisé) ainsi que de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
• Les rachats partiels effectués ne sont pris en compte pour le calcul de l’AAH que pour la partie composée d’intérêts. Ces intérêts bénéficient après 8 ans d’un abattement de 4 600 € /an (9 200 € pour un couple).

La partie représentative de capital est exclue des ressources prises en compte dans le cadre de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en foyer accordée par le conseil départemental.

• La rente perçue par le souscripteur n’est pas prise en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement des personnes hébergées en foyer (foyer d’hébergement, foyer de vie occupationnel, foyer d’accueil médicalisé). Elle n’est prise en compte pour le calcul de l’AAH que pour sa partie qui dépasse 1 830 € imposables par an. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’évaluation de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
• Pour tous les versements effectués avant 70 ans et après le 13 octobre 1998, les capitaux transmis en cas de décès aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Pour la partie supérieure à 152 500 €, une taxation forfaitaire de 20% est due par le bénéficiaire (la taxation est de 31,25% au-delà de 852 500 €).
• Dans la limite des possibilités offertes par l’existence d’une mesure de protection Juridique, il est possible de désigner librement ses bénéficiaires. Les capitaux versés aux bénéficiaires ne seront pas soumis à la récupération de l’aide sociale à l’hébergement en cas d’accueil en foyer (foyer d’hébergement, foyer de vie occupationnel, foyer d’accueil médicalisé).

Noémi* est une solution d’épargne solidaire conçue par Jiminyconseil, en partenariat avec UAF Life Patrimoine (groupe Crédit Agricole Assurances). Elle est née d’échanges avec des familles vivant une situation de handicap et leurs associations et comprend :

• Un accompagnement personnalisé : conseil patrimonial spécialisé pour la personne en situation de handicap, sa protection juridique et l’organisation de la transmission du patrimoine de ses parents.
• Une offre d’épargne diversifiée : accès, via trois cadres fiscaux, à des contrats multi-gestionnaires (épargne-handicap, assurance vie, contrats de capitalisation) avec plusieurs fonds euros et un large choix de supports.
• Un geste solidaire : l’épargnant peut consacrer 0,1 % de chaque versement à un don versé à une association partenaire ; Jiminyconseil et UAF Life Patrimoine ajoutent chacun un don équivalent, soit 0,3 % au total. Le don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans les limites fiscales en vigueur.

Pour plus d’informations : Épargne solidaire Noémi