Quels sont les avantages des contrats d’Épargne-Handicap ?

La première étape consiste à identifier ses besoins actuels et futurs : logement, ressources, accompagnement et protection. Une étude patrimoniale permet ensuite d’examiner les solutions adaptées à votre famille et d’organiser progressivement leur mise en œuvre, en lien avec les professionnels concernés.

C’est un contrat d’assurance-vie auquel on ajoute une option « Épargne-Handicap ». Il est souscrit par la personne en situation de handicap elle-même afin de se constituer une épargne ou un complément de revenus futur.

Le contrat doit indiquer une durée (minimum 6 ans).

La finalité d’un contrat d’épargne-handicap est de garantir à la personne en situation de handicap elle-même la perception d’un capital ou d’une rente viagère.

Le cadre Juridique de l’Épargne-Handicap n’impose pas de cotisation minimale ou maximale. Il est possible de prévoir des cotisations régulières ou d’effectuer des versements libres à tout moment. Les contrats d’Épargne-Handicap peuvent recevoir des dons manuels effectués par les parents du souscripteur (ou d’autres personnes).

Pour plus d’informations : Ressources et documentation

Le souscripteur-assuré est la personne en situation de handicap elle-même. Elle doit être âgée de 16 ans minimum puisqu’elle doit être en âge d’exercer une activité professionnelle. Pour l’âge maximum, la condition retenue est que ne doit pas avoir liquidés ses droits à la retraite. Cela correspond donc souvent à l’âge minimum légal de la retraite.

Le souscripteur-assuré peut justifier de sa situation de handicap par tous les moyens de preuve.

Il est possible de faire requalifier un contrat d’assurance-vie classique déjà existant en contrat d’Épargne Handicap. Il suffit de prouver que les conditions requises étaient déjà remplies au moment de l’adhésion au contrat.

Les conséquences d’une telle démarche sont :

• l’émission d’un avenant au contrat
• le bénéfice des avantages fiscaux liés au versement de primes à compter de la requalification
• l’arrêt des prélèvements sociaux « au fil de l’eau » lors du crédit des intérêts sur le contrat
• le bénéfice des avantages au regard des aides sociales telles que l’AAH, l’aide sociale à l’hébergement à compter de la requalification.
• Une rétroactivité est également possible dans le cadre d’une démarche contentieuse.

Noémi* est une solution d’épargne solidaire conçue par Jiminyconseil, en partenariat avec UAF Life Patrimoine (groupe Crédit Agricole Assurances). Elle est née d’échanges avec des familles vivant une situation de handicap et leurs associations et comprend :

• Un accompagnement personnalisé : conseil patrimonial spécialisé pour la personne en situation de handicap, sa protection juridique et l’organisation de la transmission du patrimoine de ses parents.
• Une offre d’épargne diversifiée : accès, via trois cadres fiscaux, à des contrats multi-gestionnaires (épargne-handicap, assurance vie, contrats de capitalisation) avec plusieurs fonds euros et un large choix de supports.
• Un geste solidaire : l’épargnant peut consacrer 0,1 % de chaque versement à un don versé à une association partenaire ; Jiminyconseil et UAF Life Patrimoine ajoutent chacun un don équivalent, soit 0,3 % au total. Le don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans les limites fiscales en vigueur.

Pour plus d’informations : Épargne solidaire Noémi

Le contrat de rente survie est un contrat d’assurance, souscrit par un proche d’une personne en situation de handicap et au bénéfice de cette personne, afin qu’elle puisse recevoir un capital ou une rente au décès de ce proche. Il apporte des avantages spécifiques et en fait une solution adaptée pour augmenter les ressources financières d’une personne en situation de handicap.

La perception effective d’une rente-survie n’est pas prise en compte pour le calcul des principales prestations sociales dont bénéficie la personne en situation de handicap : AAH (allocation adulte handicapé), MVA (majoration pour la vie autonome), APL (Aide personnalisée au Logement), PCH (Prestation de Compensation du Handicap), et n’est pas non plus soumise à la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en cas d’accueil en foyer (foyer d’hébergement, foyer de vie occupationnel foyer d’accueil médicalisé).