Donation et succession

Une donation de somme d’argent n’est pas imposable au titre des revenus. Elle n’a donc par elle-même aucune incidence possible sur l’AAH de votre enfant en situation de handicap. Il faut simplement veiller à l’utilisation qui en sera faite (Privilégier a priori l’épargne-handicap). Le département ne peut réclamer une récupération anticipée de l’aide sociale à l’hébergement en de telles circonstances.
La donation d’un bien immobilier ou mobilier en nue-propriété ne pose pas non plus de difficulté pour l’AAH. Pour un bien immobilier, elle peut toutefois générer une prise d’hypothèque par le département en cas d’accueil en foyer (foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé).
La donation d’un bien immobilier ou mobilier en pleine propriété aura une incidence sur l’AAH si ce bien génère des revenus imposables. Les revenus perçus seront également pris en compte pour la calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement si votre enfant est accueilli en foyer.

Jiminyconseil peut vous conseiller et vous accompagner dans votre réflexion sur la transmission de votre patrimoine. A partir de votre situation patrimoniale et de vos souhaits, l’objectif est d’anticiper les besoins de votre proche en situation de handicap, tout en prenant en compte la protection du conjoint et la préservation des intérêts de la fratrie le cas échéant.

En présence d’une fratrie, plusieurs solutions sont envisageables :

• Les libéralités graduelles ou résiduelles : Vous pouvez donner ou léguer un bien à votre enfant handicapé et prévoir qu’à son propre décès, ce qui reste de ce bien sera transmis à ses frères et sœurs (les « seconds gratifiés »). Ces derniers hériteront de ce bien directement de vous avec une fiscalité moindre (calculée sur votre lien de parenté direct et non entre frères et sœurs) et sans pouvoir donner lieu à une récupération de l’aide sociale à l’hébergement.
• Le démembrement de propriété : Afin d’assurer à la fois le lieu de vie de la personne en situation de handicap et sa transmission future à la fratrie, vous pouvez transmettre l’usufruit d’un bien immobilier à l’enfant vulnérable et la nue-propriété à ses frères et sœurs. Ce bien ne pourra pas être vendu sans l’accord de la fratrie et le droit pour la personne vulnérable d’habiter le bien ne pourra pas être remis en cause. Lors du décès de la personne en situation de handicap, les frères et sœurs deviendront pleinement propriétaires sans taxation et sans récupération de l’aide sociale à l’hébergement le cas échéant puisque l’usufruit ne fait pas partie de sa succession.
• La clause bénéficiaire sur-mesure : Si vous possédez une assurance-vie personnelle, ne rédigez pas une clause standard (« mes enfants à parts égales »). Faites-vous accompagner pour que la part de votre proche en situation de handicap puisse être proportionnée selon ses besoins et réorientée vers des placements adaptés à sa situation (Épargne Handicap par exemple).