Protection juridique et gestion du patrimoine

À 18 ans, votre proche devient légalement majeur. Si son handicap ne lui permet pas de pourvoir seul à ses intérêts, vous pouvez demander la mise en place une mesure de protection.

Cette protection devra être justement proportionnée pour respecter l’autonomie possible de la personne vulnérable.

Pour plus d’informations : Ressources sur la protection juridique

Ce dispositif, permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable, sur désignation par le juge des contentieux de la protection, de l’assister ou de le représenter, sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Les personnes habilitées disposent d’une grande liberté d’action car ils n’ont pas besoin d’autorisation du juge pour la plupart de leurs interventions et n’ont pas de compte à remettre chaque année au tribunal.

Seuls les membres suivants de la famille peuvent être habilités par le juge

• le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs,
• les descendants (fils, fille, petits-enfants…),
• les ascendants (parents, grands-parents…),
• un frère ou une sœur, une tante ou un oncle.

Le juge peut habiliter plusieurs personnes.

La loi encadre strictement la liste des personnes autorisées à déposer le dossier auprès du juge pour protéger un proche :

• La personne elle-même (le majeur en situation de handicap s’il souhaite être protégé).
• La famille proche : Le conjoint (ou partenaire de Pacs/concubin), les parents, les enfants, les frères et sœurs, ainsi que les oncles, tantes, neveux ou nièces.
• Les alliés : Les personnes ayant un lien par mariage (beaux-parents par exemple).
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur (un ami intime, un voisin très présent).
• Le Procureur de la République : Il intervient généralement si la demande est transmise par un tiers extérieur (par exemple, un médecin, une assistante sociale ou le directeur d’un établissement de santé qui constate la vulnérabilité de la personne).

Seul le Juge des contentieux de la protection a le pouvoir légal de décider et d’ordonner la mise en place d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle ou habilitation familiale). Toutefois, le juge ne peut pas agir de sa propre initiative. Pour qu’il prenne une décision, une demande officielle (saisine) doit lui être adressée.

Le juge des contentieux de la protection ne peut pas décider d’une protection sur de simples déclarations. Le dossier doit obligatoirement comporter un certificat médical circonstancié.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur une liste officielle établie par le Procureur de la République (cette liste est disponible auprès des tribunaux). Il atteste de l’altération des facultés intellectuelles ou physiques de la personne ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts.

Il mentionne également si la personne à protéger pourra participer à l’audition auprès du juge.

1. L’établissement d’un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin expert agréé par le tribunal
2. La requête établi par le(s) demandeur(s) (CERFA)
3. L’audition : Le juge convoque et écoute la personne à protéger (sauf si le médecin indique que cela peut nuire à sa santé ou qu’elle est incapable d’exprimer sa volonté) ainsi que le(s) demandeur(s).
4. L’application des grands principes légaux :
   • Nécessité : Le handicap doit rendre la personne réellement incapable de pourvoir seule à ses propres intérêts.
   • Subsidiarité : Le juge vérifie qu’une solution plus simple (procuration bancaire, règles du régime matrimonial, présence d’un mandat de protection future) n’est pas suffisante avant de restreindre les droits, et s’oriente, dans la mesure du possible, vers le mode de protection le moins contraignant (par exemple une habilitation familiale en représentation au lieu d’une tutelle).
   • Proportionnalité : Le juge choisit la mesure qui restreint le moins l’autonomie de la personne protégée (par exemple curatelle renforcée (assistance) au lieu d’une tutelle (représentation).

Le mandat de protection future pour autrui est l’une des solutions à la disposition des parents pour organiser la protection future de leur enfant en situation de handicap pour le jour où ils ne seront plus en mesure de l’assurer eux-mêmes.

Le mandat permet une personnalisation du choix du ou des mandataires, de leurs missions et des conditions dans lesquelles elles seront exercées.

Il est obligatoirement établi par un acte notarié.